Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

Jour : Jour calendaire.

Contrat à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.

Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction à l'identique.

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans un même lieu.

Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de rétractation de 30 jours, sans avoir à fournir de motif.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également. En cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas la responsabilité de l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

  • Les éventuels frais de livraison.
  • La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet.
  • L'application ou non du droit de rétractation.
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
  • Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix.
  • Le montant du tarif applicable à la communication à distance lorsque les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.
  • Le fait de savoir si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur.
  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion.
  • Les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
  • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
  • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.
  • Facultatif : les tailles disponibles, les couleurs et les types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont prévues.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être facilement conservées sur un support durable :

  • L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
  • Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l'exclusion du droit de rétractation.
  • Les informations concernant les garanties et le service après-vente existant.
  • Les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat.
  • Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période de 30 jours.

Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.

S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail.

Après avoir informé l'entrepreneur de son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas manifesté sa volonté d'exercer son droit de rétractation et/ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours après la rétractation. Cette restitution est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • Fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.
  • Clairement de nature personnelle.
  • Qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés.
  • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
  • Les journaux et magazines vendus à l'unité.
  • Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
  • Les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant d'un changement des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

  • qu'elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ;
  • que le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression ou de composition. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.

Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur est sans préjudice des droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une application spécifique du consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

  • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités avec négligence ou ont été utilisés contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage.
  • Le défaut résulte totalement ou partiellement des prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.




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